Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Although the Government’s arguments are of relevance to the merits of the applicant’s complaint they cannot be invoked to deprive him of the status of a “victim” within the meaning of Article   34

. ; 25°) l'O.G.E.C. SAINT-JOSEPH dont le siège est ... ; 26°) l'O.G.E.C.

Méditerranée une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(article 34, alinéas 1 et 2 de la loi, dans leur rédaction en vigueur à l’époque des faits).

Le 23 mai 1994, le requérant fit appel de ce jugement auprès de la haute cour (vrchní soud) de Prague, en application de l'article 250s-2 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de prononcer la mise hors de cause de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY. 2/ Sur les appels en cause L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un

700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de partage.

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

700 du code de procédure civile, * l'a condamnée aux entiers dépens, * l'a déboutée de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance, *a

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DU FAIT DES CONDITIONS DE d É tention DU REQU É RANT 34.

    La Cour rappelle tout d’abord que, lorsque le droit revendiqué est, comme en l’espèce, un droit de caractère civil, l’article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13,

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition

In this connection they made a reference to Article   254 of the Russian Code of Civil Procedure (see paragraph 49 above). 64.