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3 159 résultats pour « Article 251-14 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2206172_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00666

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 121-4 du code pénal, des articles L. 120-1, L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation (ancien, dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6684eb02a0de54ff609f7f90

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la somme de 4 000 euros à la société Ming au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Guzzo international, Mica et Cabinet Portier aux dépens, - débouté les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad39

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

De cette union est né Anthony le 14 octobre 2001.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002442_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " IV. - Pour les installations, ouvrages, travaux et aménagements relevant du titre Ier du livre II ou du code minier et faisant l'objet d'une évaluation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11284

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L 8221-5, 2°

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0413JUD002656207

Admin. suprême

13 avril 2017

13 avril 2017

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

DISCUSSION : Sur le droit de visite et d'hébergement : Attendu qu'il résulte d'une part de l'article 373-2-6 du code civil que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2219891_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f45

Appel

15 juillet 2021

15 juillet 2021

application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-100870

Admin. suprême

15 septembre 2010

15 septembre 2010

330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b79f

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail relatives au remboursement des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e647b826f3a04f521691b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Inapte en un seul examen article R. . 4624-42 du code du travail ou R. 717-18 du code rural et de la pêche maritime. » Le 4 mai 2017, l'employeur écrivait au médecin du travail en ces termes : « ['

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02180

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

L. 122-14-2, alinéa 1, (devenu l'article L. 1232-6) et l'article L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1) du code du travail ; 5° / que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98b2dcdc6046d47d31db0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [W] a été victime de deux accidents de travail le 14 janvier 1993 et le 3 avril 2000, lorsqu'il était ouvrier dans les mines, accidents dont le caractère professionnel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0614DEC002051104

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

The above provision is echoed in Article 68 of the 1964 European Code of Social Security and Article 74(1)(f) of the 1990 European Code of Social Security (Revised). COMPLAINTS 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104225_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c5

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

et Dominique X... sur le fondement de l'article 233 du code civil -constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs -fixé leur résidence habituelle chez leur mère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8987c

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

131-14 du Nouveau code de procédure civile de dire et juger que le rapport de médiation établi en exécution d'une ordonnance de référé du 14 février 2001 doit être écarté des débats ; de dire et juger

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cb9ffcdc6046d473abea0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut

Source officielle