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699 du code de procédure civile.

257 bis du Code général des impôts ; qu'il se livre ainsi à une étude fiscale complète, avec une lecture toute personnelle de la lettre de l'administration fiscale en date du 29 janvier 2009, estimant

Aux termes de l'article 150-0 D ter de ce même code, dans sa version alors en vigueur : " I -L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis s'applique () aux gains nets réalisés lors de la cession à titre

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Marc B... à la société BISG (avec l'adresse E mail : bisg. be) ; Que figure au dossier une traduction d'un Email de M. B... du 25 octobre 2002 adressé à M.

B ; par suite, elle ne saurait être tenue pour solidairement responsable du paiement des impositions en litige ; - la solidarité instituée par les dispositions de l'article 1691 bis du code général des

b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.

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