CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 532 résultats pour « Article 241 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722d6cd580146774021b5

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Bernard Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Source officielle

Page 22 sur 1077

← PrécédentSuivant →
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

661829654e82250580d221b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " A

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01865

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Mais attendu que, sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209506_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100726

Cassation

20 juin 2012

20 juin 2012

242 du code civil ; L'article 246 du code civil prévoit que si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6901af41748a422ad953cc72

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article R 243-59 III du code de la sécurité sociale dispose que : « II.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201686

Cassation

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Elle énonce expressément comme motif de recouvrement les chefs de redressement notifiés le 19 octobre 2009 et vise l'article R.243-59 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321b569e4ea48318f5b01f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le Ccas fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal n'a pas appliqué l'article L.241-10 III du code de la sécurité sociale ; - sont applicables les articles L.241-10 I e) et L.241-10 II du code

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309589_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D'une part, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les entreprises (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747477

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon les dispositions de l'article R 243-20 du code de la sécurité sociale, 'I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110774_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68e950143ea43407b9105509

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, énonce : « III.

Source officielle
CC

civ2

613724d9cd58014677418e1b

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e468

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

Mouna X...à payer aux époux Y...la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

ont la qualité de salarié ou travaillent à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou de celles qui appartiennent aux catégories énumérées à l'article L. 242 du même code, alors même

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7230d808eb34e4553a2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur la motivation de la mise en demeure et de la contrainte En application des articles L. 244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite aux fins de recouvrement de cotisations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303431_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4211

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L.121-3 du code des relations entre les particuliers et l'administration ; - qu'en outre les conditions du droit à l'erreur en matière de recouvrement, codifiées à l'article R.243-17 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201094

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'article L. 243-6 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est clair et précis et ne peut donner lieu à interprétation à la lumière des dispositions de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle