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15 098 résultats pour « Article 240-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6186284247159504fd50ea0e

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Source officielle

Page 22 sur 755

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430444.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03858_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fd

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

643e350283146e04f531eae8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

du décret 2013-1107 du 03 décembre 2013, dispose que lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L.243-7 du présent code ou de l'article L.724-7 du code rural et de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102207_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210218

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

L 243-7 du code de la sécurité sociale et l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2) ALORS QU' en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100068

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101457_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106476_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202158

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L. 244-2 « du CSS » dans son objet ; que cet article se lit, dans sa version applicable à l'espèce : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6

Source officielle
CA

TARIFICATION

63660b2bbb0cef7f74279271

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4f0c601f083189914a6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9157b

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

renforcée à la sécurité ; - en application de l'article L. 241-5-1 du code de la sécurité sociale, de condamner la société MANUCLASS à la garantir de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210191

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e6ec25a97f0381f5674

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300659

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

L. 242-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le dit texte, ensemble l'article A 243-1 du code des assurances et son annexe II. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 du code des

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67fe9ee07a459da3dcde954c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir que les pièces comptables n’ont pas été fournies et que c’est à bon droit que l’URSSAF a fait application des dispositions de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2306378_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle