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15 962 résultats pour « Article 232-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00354

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

Source officielle

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CC

cr

613725cfcd58014677420af7

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

, pris de la violation des articles 196 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 425-4 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, 460 de l'ancien Code pénal, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, 1315

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94830

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

En application des articles 232-4 et 237-1 et suivants du RGAMF, l'initiateur a l'intention de demander, dans un délai de 10 jours de négociation, à compter de la publication du résultat de l'offre ou,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110258

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

237 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; que l'article 238, alinéa 1, du Code civil dispose que l'altération définitive du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2316918_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8, 8 quinquies, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; que plusieurs expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300251_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2300252_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305105_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

; - les dispositions de l’article 234 duodecies I du code général des impôts ne sont applicables qu’aux sociétés soumises aux dispositions du 1 de l’article 223 du code général des impôts et elle n’est

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC002214624

Admin. suprême

16 octobre 2025

16 octobre 2025

231-47 du règlement général de l’AMF, d’une part, et à la portée du manquement d’entrave au sens de l’article L. 621-15, II, f), du code monétaire et financier, d’autre part, revêtaient un caractère relativement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66177da4e5d80f0008c2e744

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article L. 2325-5 du code du travail ; Mais attendu que pour satisfaire aux conditions de l'article L. 2325-5 du code du travail, l'information donnée aux membres

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2406434_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2500494_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

fondement de l'article L. 251-4 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11189ecdc6046d47a36a6c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

209 B du code général des impôts ; 5.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845835

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

209 B du code général des impôts ; 5.

Source officielle