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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
21 novembre 2011
civil et confirmer le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, à défaut prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur le
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d479477fe04f5cc62f9
12 avril 2023
12 avril 2023
- condamner la SCI et les consorts [E] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12, soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11./ La saisine de
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912145_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L.192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02649_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
, c'est à bon droit que l'administration en a remis en cause, sur le fondement de l'article 238 A du code général des impôts, la déduction en tant que charges des exercices comptables concernés. 27.
Source officielle1/4 social
697741f7cdc6046d47c093a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les parties discutent du caractère interprétatif ou non des articles L.2315-61 et L.2312-83, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui a défini la masse salariale brute servant
Source officiellecr
613725dbcd5801467742108b
22 janvier 2002
22 janvier 2002
arrêt attaqué, page 9, 1er considérant) ; " qu'il doit accomplir sa mission avec " objectivité et impartialité " (article 237 du même Code) " (cf. arrêt attaqué, page 9 ; 1er considérant) ; qu'" il est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[F] qui succombe est condamné aux dépens d'appel de sorte que sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.
Source officielle5ème Chambre
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
8 avril 2026
[F], qui invoque les articles 1103 et 1104 du code civil (relatifs à la force obligatoire des contrats et à la bonne foi), de l'article 1190 du même code (relatif à l'interprétation des contrats d'adhésion
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208209_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Ainsi, la SARL Sacha Destock ne peut être regardée comme ayant justifié, comme il lui incombe, de cette livraison.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1201REP001407688
1 décembre 1993
1 décembre 1993
175 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
DTA_2105311_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 266 de ce code : " La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle2ème Chambre civile
65449d12c71a6a83181c8d60
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur les mesures imposées Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310112
28 mars 2019
28 mars 2019
FH..., tous deux domiciliés [...] , 230°/ M. AA... HL..., domicilié [...] , 231°/ Mme IR... HL..., domiciliée [...] , 232°/ M. MY... HL..., domicilié [...] , 233°/ Mme MC...
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'impôt sur les sociétés en application des articles 206-3 et 239 du code général des impôts ; - la décision méconnaît l'article 111 a du code général des impôts.
Source officiellePage 22 sur 221