- 15 225 euros au titre du compte épargne temps, des congés payés, jours de récupération, et congés d'ancienneté - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 28.

Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume pas point'; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

564 du code de procédure civile, étant rappelé qu'en application de l'article 563 de ce code les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut

III, 22 juillet 1992, JCP G 1992, IV, 2749   ; Cass. civ.   III, 1er juillet 1998, JCP N 1998, 1592). 30.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 22.

de prolongation de la détention au sens de l’article 86 du même code. 51.

- c) La mésentente avec la direction, le comportement déloyal : Selon l'article L. 1221-1 du code du travail, le contrat est exécuté de bonne foi.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

1153-1 du code civil ; que le jugement sera infirmé sur ce point ; III.

Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire.

L'article L1154-1 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable énonce que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à

II- Sur la demande subsidiaire de résolution du bail aux torts exclusifs du bailleur Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

X... les sommes suivantes : * 60. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (L 1235-3 du code du travail) * 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 63.

25 du code pénal.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense   ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 227-5 du code pénal, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure