d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques : 1° Des traces biologiques issues de personnes inconnues

Article L613-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72

Code de la sécurité sociale

Le présent article n'est pas applicable aux taxes mentionnées au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, aux articles 150 VI et 1447 du même code et au chapitre Ier du titre VII du livre IV du code des impositions

Article R225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Code de commerce

Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 25

Code monétaire et financier

Sans préjudice des articles L. 314-1 à L. 314-9 et L. 341-48 à L. 341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation

Article L214-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le conseil d'administration, le directoire

Article L214-24-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Code monétaire et financier

d'une personne morale au conseil d'administration ou de surveillance d'une SICAV ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 du code de commerce ; 6° Le conseil d'administration, le directoire ou, lorsque

Article 80 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 04

Code général des impôts

I. – L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article L225-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 38

Code de commerce

Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux articles L. 225-5 et L. 225-6.

Article L22-10-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Code de commerce

Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du deuxième alinéa de l'article L. 225-123.

Article R225-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Article L432-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 49

Code des assurances

Dans les cas où l'Etat est directement ou indirectement actionnaire de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2, les articles L. 225-38, L. 225-86 et L. 227-10 du code de commerce ne s'appliquent pas aux conventions conclues avec

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

Article L22-10-52-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 21

Code de commerce

Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, lorsque l'augmentation de capital est réservée à

Article D481-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

Code de la construction et de l'habitation

Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l' article L. 225-100 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 adressent au préfet du département

Article R224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72

Code de procédure pénale

Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ; 2° Les frais prévus au 9°

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle

Article R4422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

-33-2,222-34 à 222-42,223-1,225-4-1 à 225-4-7,227-22 à 227-27,227-28-3,314-1 à 314-4,314-7,321-6 à 321-12,521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles

Article R133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 68

Code de la sécurité sociale

les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles pour lesquels le particulier a engagé des dépenses à leur résidence.

Article 10

—

Sauf disposition contraire des lois particulières, les statuts peuvent admettre le vote par correspondance, au moyen du formulaire mentionné au I de l'article L. 225-107 du code de commerce.

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