Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L. 223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Le montant corrigé des impôts couverts d'une entité constitutive au titre d'un exercice correspond à la somme des impôts couverts comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et

Article A223-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24

Code de la mutualité

I. – Le bilan d'application des articles L. 223-10-1 et L. 223-10-2 prévu à l'article L. 223-10-2-1 est publié annuellement sur le site internet de la mutuelle ou de l'union ou sur tout support durable dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du

Article 1

—

R141-2-3 -Code de procédure civile Art. 287 -Code de commerce Art. A123-30 -Code de justice administrative Art. R414-2 -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R241-33 -Code du patrimoine Art. R213-2 -Code du sport.

Article 306-0 F bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 05

Code général des impôts, annexe II

mentionnées aux a à c de l'article 279-0 bis A du code précité ou d'immeubles bâtis financés dans les conditions mentionnées aux articles D. 331-17 à D. 331-21 du code de la construction et de l'habitation ou de droits réels portant sur ces derniers

Article R4138-33-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 06

Code de la défense

Les délais prévus aux articles R. 4138-33-5 et R. 4138-33-6 ne sont pas applicables, et le congé débute ou peut être renouvelé sans délai, lorsque la demande de bénéfice ou de renouvellement du congé ou la modification de sa modalité ou de ses modalités

Article L145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code de commerce

Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants

Article 1065

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances.

Article L6525-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L. 3121-27 du code du travail

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98

Code général des impôts, annexe III

article des taux correspondants fixés à l'article 219 du même code.

Article A812-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.

Article R1443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à La Réunion.

Article R1446-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 10

Code de la santé publique

Les articles R. 1434-33 à R. 1434-40 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code du travail

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 5

—

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un ovin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire sanitaire

Article 5

—

Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque titre que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un caprin soupçonné d'être atteint d'une EST est tenu, en application de l'article L. 223-5 du code rural, d'en faire la déclaration au vétérinaire

Article 22

—

II. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet

Article 6

—

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013

Article 14

—

II. - Sont applicables en Polynésie française les articles : 1° L. 612-8-1, L. 612-23-1 à l'exception de son II, L. 612-33-1, L. 613-31-11 à L. 613-31-19, L. 621-8-4, L. 621-10-1, L. 621-13-2 et L. 631-2-3 du même code créés par la loi du 26 juillet 2013

Article D15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 49

Code de procédure pénale

Les délégués du procureur de la République habilités conformément aux articles R. 15-33-30 à R. 15-33-37 peuvent tenir, au tribunal judiciaire et dans les lieux d'accès au droit ou tout autre lieu désigné par le procureur de la République, des permanences

Page 22 · 76 599 résultats

← Précédent Suivant →