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1 275 résultats pour « Article 223 a-I/05 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509JUD003665805

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

    LE DROIT INTERNE PERTINENT A.     Le code pénal russe 52.     L’article 30 (Préparation et tentative d’infraction) est ainsi libellé   : «   1.

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par assignation en date du 4 mars 2026, Monsieur [D] [X] a fait citer à comparaître la société INTERNATIONALE DES MOTEURS [N] SAS devant nous, à l'audience du 24 mars 2026, afin de : Vu l'article 145

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82476cdc6046d47b27a55

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfef7cdc6046d47d28fc0

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

même code ajoute que : « Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02244_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la violation de l'article L. 622-22 du code de commerce : 7. Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I.

Source officielle
CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

I -1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, en s'abstenant de faire figurer dans le premier état des créances du 22 octobre 2015, la créance de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d540

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

-Sur la demande de dommages-intérêts pour fichage illicite Monsieur [W] fait valoir qu'en contravention avec les articles L 1121 '1 et L 1222 ' 4 du code du travail, l'employeur a cru pouvoir ficher

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0f1cd28a275e6bd933

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle a de même réduit à cinq ans le délai de prescription de l'article L. 110-4, I, du code de commerce afin de l'harmoniser avec celui de l'article 2224 du code civil, mais sans en préciser le point de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f447d6cdc6046d472ee659

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Vu l'arrêt en date du 22 février 2024 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie de l'appel interjeté par M. et Mme [Q], a confirmé le jugement entrepris et y ajoutant a déclaré irrecevable comme prescrite

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

678750ab892c83ef59be5983

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la circonstance que l'acte de naissance étranger a été transcrit n'a pas pour effet de rendre les dispositions de l'article 47 du code civil inopérantes, dès

Source officielle
CA

Chambre sociale

630ef9e4223d7c4f1370536f

Appel

23 août 2022

23 août 2022

3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a191fa4cdc6046d47529d81

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d0a6dccdc6046d47115ef6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

il était saisi et a condamné les demandeurs in solidum à payer à la société [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec distraction au profit

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CA

Chambre sociale

631add80f575634f1371eba5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

/11/2017, 14/03/2018, 02 et 03/05/2018, 25/05/2018, 22/12/2018, 28/01/2019, 04/02/2019 et 16 février 2019) ou la prise en charge de clients (courriers électroniques du 22/08/2016, 05/09/2016, 12 et 19/

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f05e

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

légale de le licenciement, -223, 50 € à titre de rappel de salaire pour mise à pied injustifié outre 22, 35 € pour les congés payés afférents, -1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e474755379800088472a0

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[X] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

Source officielle
TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision prise à l'audience du 13 décembre 2022, l'instance inscrite au rôle sous le numéro RG 22/01980, a été jointe à celle inscrite sous le numéro RG 22/01596, l'affaire étant désormais appelée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9dbc432ce7d11a6ff7a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à celui qui se prévaut d'une fraude d'en apporter la preuve.

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b05

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

A la suite du décès de [W] [I] veuve [T], Mme [A] [T] épouse [Y] a pris contact avec Maître [L], notaire. Mme [O] [T], et M.

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