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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
27 novembre 2018
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 octobre 2018, devant : Madame BRENGARD, Président, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du code de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654c90cdc6046d47100327
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b6
10 juillet 2013
10 juillet 2013
du 02/ 08/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle18e Chambre
616290cde498f0b428bb8335
13 novembre 2012
13 novembre 2012
paiement de la somme de 200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
17 juillet 2012
X..., la faute grave étant écartée, sont déterminées dans leur calcul par les articles 222-3 et 223-2- 2o de la convention collective des Pompes funèbres ; La rémunération brute perçue par M.
Source officielleCabinet 4
67004398c34eb4cc857b9547
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[L] [U] et de Mme [Z] [O] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La charge de la preuve du caractère régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
2 mars 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2006 R.G. No 04/02349 AFFAIRE : Philippe X...
Source officielle1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
au sein de l'article R 341-8 du Code de l'énergie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00075
17 janvier 2013
17 janvier 2013
1 de l'accord sur l'exercice du droit syndical, et d'autre part de l'examen particulier sur l'évolution professionnelle prévu à l'article 4 du même accord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
7 août 2008
COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 07 Août 2008 Chambre Civile Numéro RG : 07 / 220 Décision déférée à la Cour : rendue le 02 Avril 2007 par le Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Serge X... et Madame Chantal Y... au paiement des sommes 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens dont
Source officielleExpropriations 3
660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e
4 avril 2024
4 avril 2024
- Sur la détermination des indemnités L'article R.311-22 du code de l'expropriation dispose que : Le juge statue dans la limite des prétentions des parties, telles qu'elles résultent de leurs mémoires
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c45
16 mai 2017
16 mai 2017
, - que les demandes d'annulation présentées par les appelants sont infondées, En conséquence, Débouter Monsieur X...et Madame X...de l'intégralité de leurs demandes, Au visa de l'article 1382
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aae3
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Le tribunal, se basant sur l'expertise judiciaire du docteur G..., neurologue s'étant adjoint comme sapiteur le professeur Claude X...-expertise selon laquelle M.
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[W] [P] et de Mme [G] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être
Source officielle2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0ae
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles rappellent qu’en vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, il incombe au locateur d’ouvrage de démontrer que les travaux ont été réellement exécutés pour en solliciter le paiement,
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecr
61372647cd5801467742456f
17 octobre 2000
17 octobre 2000
.. et la MAAF, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1351 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'employeur prend les dispositions nécessaires pour permettre le respect des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 du code du travail (un repos minimum de 11 heures entre deux journées de travail, limitation
Source officiellePage 22 sur 64