AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.
Source officiellePage 22 sur 439
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453
10 mai 2011
10 mai 2011
juin 2002 a été signé à titre transactionnel et qu'il ne comprend pas de clause de garantie de passif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le contrat du 12 juin 2002 ; 2/ que la
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