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8 777 résultats pour « Article 221-VII/12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03033_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Taormina, président assesseur de la 2ème chambre, pour présider, en application de l’article R. 222‑26 du code de justice administrative, la formation de jugement.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00453

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

juin 2002 a été signé à titre transactionnel et qu'il ne comprend pas de clause de garantie de passif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et le contrat du 12 juin 2002 ; 2/ que la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00786_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusionsDire et juger que la CPAM n’a pas établi l’imputabilité de l’accident vis-à-vis de la société [12]Déclarer non imputable à la société [12] la décision

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001739_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100195_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05233_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, comme non fondées ; CONDAMNE Monsieur [O] [L] à payer à la société GV FINANCES et à la société AXA FRANCE VIE la somme de 2.000 euros chacune, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_19PA01321_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325513_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2507192_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

les articles 223-1, 223-18 et 223-20 du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325507_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325511_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325526_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325528_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Vi Van, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325584_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316230_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L.221-2 et L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles, n'établit pas les avoir sollicités en vain ; de même, l'intéressée, qui bénéficie d'ores et déjà d'un accompagnement social, peut être

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

6643a65bda34cf7c590a92d4

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [S] [E] [L] [U] [J] [Y] née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 12] (Loiret), et de Monsieur [P], [F] [W] né le [Date naissance 4] 1976 à [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a354e97b8c182996d754

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

227-3 et 227-29 du code pénal RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0524DEC002251416

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

    La Cour observe que, si les tribunaux n’ont pas formellement qualifié ces bâtisses comme «   constructions illégales   », au sens de l’article 222 du code civil, ils en ont ordonné

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