D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il résulte des termes mêmes du deuxième alinéa du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement que l'administration peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution

R. 221-1-1 du code de la route : « (…) II.

, n°2, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086, Bull.2003, II, n°80) ; Attendu qu’ont été censurées des ordonnances ayant jugé comme non excessifs un délai de 5 heures (2e Civ., 3 juillet 2003,

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

222-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la commune d'Hénin Beaumont le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé, de la sécurité et de l'éducation de tous les jeunes âgés de moins de dix-huit ans, qu'en application des dispositions des articles L. 221-2-4 et L. 223-2 du même code, le département du lieu

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ".

521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

de sécurité incendie (SSI) dont elle était attributaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.