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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042471976
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 2 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b31645cdc6046d47746a8b
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles L.681-1 et L.681-2 II du code de commerce Signé électroniquement par MAITRE [W] [T] Signé électroniquement par M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126095_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476868.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 de ce code : " A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L. 221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500050_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-2 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « En application du 4° (sic) de l’article Lp. 222-1 et du
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601718_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512356
3 novembre 2020
3 novembre 2020
de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2401873_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)
Source officiellecr
6137264fcd58014677424933
7 novembre 2000
7 novembre 2000
de la violation des articles 221-6 al. 2, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 263-2-1 et R. 233-2, R. 233-8 al. 3 et al. 1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126551_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A a bien reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée, dont le formulaire reprend l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
partiel ou total d'hébergement en application des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du présent code et des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515476_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de « possibilités d’accueil d’urgence » ainsi que de « structures d'accueil pour les femmes enceintes et les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301122_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301123_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114487_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
euros, inférieur au seuil de 3 000 000 euros prévu par les dispositions des articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224045_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201562_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2103330_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
112-3, L. 221-1, L. 222-5, R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, 47 et 388 du code civil, erreur de fait, erreur d'appréciation de sa situation et méconnaissance des articles 2, 3 et
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2406257_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officiellePage 22 sur 409