Le gouvernement espagnol a exercé son droit d’intervention (articles 36 §   1 de la Convention et 44 § 1 a) du règlement).

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 17.     L’article 525 § 1 e) du code de procédure pénale dispose   : «   1.

suivants, L. 223-1 et suivants, R. 221-1 et suivants, R. 223-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article R. 632-1

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire concourt à la politique de prévention de la délinquance dans les conditions prévues à la

  Le requérant était propriétaire d’un terrain agricole de   55 810 mètres carrés sis à Bénévent et enregistré au cadastre, feuille 31, parcelles 3, 31, 34, 179, 181, 221, 222, 223, 225 et 226

28 et 29 du code pénal et 2 du D.P.R. 223/1967. 45.

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

L'appelante invoque les dispositions de l'article L. 2251-1 du code du travail qui soumet l'articulation loi / accord collectif de travail à l'ordre public social, c'est-à-dire au principe des dispositions

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 18.

la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1009-1 du nouveau code de procédure civile. 13.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

    Par un jugement du 18 août 2010, le tribunal de première instance de Bucarest, faisant droit à une demande formulée par le parquet sur le fondement de l’article 91 1 du code de procédure

   Sur la violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)         1.    Sur l'applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)   19.

Bigi, décédé (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement A). 4.    En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 6 du règlement A), M.