prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de nullité portant sur les pièces cotées D. 223 à D. 229 ; "aux motifs que, les pièces concernées par la demande, cotées de D. 223 à D. 229, n'ont pas la nature d'actes d'instruction mais sont des

de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d'un

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-7, 222-37, 222-38, 321-1, 450-1 et 450-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

J... ne pouvait prétendre à une telle assimilation par cela seul qu'il relevait du statut des agents de droit privé envisagé au 3° de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel

221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

rue ; en conséquence, le département du Val-d'Oise porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement d’urgence pérenne et digne garanti par le 4° de l’article L. 222-5 du code

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale: M.

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social

titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt