préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

[Etablissement 2] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Allianz en tous les dépens qui comprendront les frais d'expertise

2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roberte Z... veuve A... à payer à Michel B... les sommes de 132 085,43 francs

84, 412 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 2 000 francs et à payer à

L’article R.142-17-2 du code la sécurité sociale dispose quant à lui que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux

3 du code civil, ensemble l'article 173-23 du code des assurances et les principes du droit international privé ; 2°/ qu'en toute hypothèse, c'est par erreur de droit qu'il a été considéré que la clause

à observer par le défenseur syndical, la cour d'appel a violé l'article 930-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2012-634 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour

[N] à payer à la société MMA IARD assurances mutuelles la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance. » Par ordonnance

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

132-58, 132-59, 132-60 du Code pénal, 388, 427, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

L. 2261-2 et L. 2254-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 1.16 alinéa b de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile (dite « des services

Par jugement du 12 décembre 2024, le tribunal judiciaire a annulé l'assemblée générale du 2 décembre 2022, mais a rejeté les demandes d'annulation concernant les assemblées des 11 janvier, 22 mars et 22

000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' condamner la société [2] [3] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

226-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie la prévention de divulgation illégale

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail