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4 324 résultats pour « Article 219-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0416JUD004633609

Admin. suprême

16 avril 2013

16 avril 2013

5 000 211 Mauro Daniel Caeiro Freira 212 Fábio Duarte Caeiro Pimpão Freira 213 ISABEL MOREIRA LOPES ORFÃO 5 000 214 Carlos Manuel Moreira Lopes Orfão 215 Maria Filomena dos Reis M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a073

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66fd8a9038de0398b5165431

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

Sur la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la responsabilité de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 4.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 181-3 et L. 211-1 du code de l'environnement : 41. Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008100278

Admin. suprême

15 février 2002

15 février 2002

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167a6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur la rupture de la période d'essai L'article 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cdc5cdc6046d47db130f

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

L. 211-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

que de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales auprès de la société Fab & Wine sise 33 Bd du Général Leclerc, Le Forum 06240 Beausoleil afin d'y recueillir la copie des comptes fournisseurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02015

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

L. 212-5-1 et L. 212-6 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions issues des lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003, et des articles D. 212-25 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-103778

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

au regard de l’article   46 paragraphe   1 de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116324

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

n o 2 et SC Marolux SRL et Jacobs contre Roumanie Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme   (Requêtes n o 48269/08 et n o 29419/02, arrêts du 6 juillet 2010 et 21 février

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319127_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00694

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100621_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368faa58162057dac656e

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il soutient que le premier juge aurait renversé la charge de la preuve, alors qu'il incombe au locataire de rapporter la preuve du paiement du loyer en vertu de l'article 1315 (ancien) du même code.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01500_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle