elle y était invitée, si cette homologation n'avait pas rendu sans cause cette communication, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

4, 5, 31, 32-1, 753, 662.1 et 954 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles R.211.1 à R. 211.13 et L. 111-7 du code des

Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 21

Il soutient que : - le signataire de l'acte ne disposait pas d'une délégation régulière ; - la décision, qui n'est pas motivée, méconnait les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire ; la décision est entachée d’un vice

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

au procès-verbal du même jour par le greffier qui a assisté personnellement la Cour à cette date, la procédure est entachée de nullité " ; Vu l'article 378, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

[W] [Y] demande à la cour, au visa des articles R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, L. 213-6, R. 211-3-25 du code de l'organisation judiciaire, R. 3252-1 et R. 3252-13 du code du travail

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération 158 du 25 janvier 2001, modifiée par la délibération n° 218 du 8 novembre 2006 ; - la délibération n° 393 du

Aux termes de l'article R. 514-3-1 du même code : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : /

Bureau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » 23.

L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est ainsi pas applicable dans un litige opposant deux personnes publiques. 4.

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.