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23 953 résultats pour « Article 219-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000110_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629bc3eaaf44d62f53e9b2

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 novembre 2012 en audience publique, devant Monsieur Jean-Paul ROUX, Président et Madame Isabelle LAUQUE, Conseiller chargés d'instruire

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CA

1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civil, VU les articles L. 217-1 et L. 217-3 et suivants du code de la consommation, VU l'ancien article L. 111-13-1, devenu L. 123-2, du code de la construction et de l'habitation, VU la jurisprudence

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0324JUD002189493

Admin. suprême

24 mars 2005

24 mars 2005

Son fils Mehmet ne vivait pas en permanence dans le village avec lui mais, le 10   novembre 1992, il s'y trouvait en visite comme souvent.

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CC

cr

6137264dcd5801467742484c

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

par les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 de rapporter la preuve de la vérité des imputations considérées comme diffamatoires par la partie poursuivante et donc, de se voir exonérée de toute

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302267_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article D. 215-8 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c69ca9bf2637903088e

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En tout état de cause, -CONDAMNER la BNP PARIBAS à verser à Madame [B] et Monsieur [H] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile'.

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CA

2ème Chambre

69736d30cdc6046d476a541e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L. 217-7 du code de la consommation ne s'applique pas à la vente d'animaux domestiques selon l'article L. 217-2, 3° dudit code ; que s'agissant d'une maladie bactérienne, la preuve n'est pas rapportée

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288221

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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TJ

6ème chambre 2ème section

68e94fd63ea43407b9104d5c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Au soutien de sa demande, Mme [M] expose que : - l’action de la société Nouvelle Caro-Lux est prescrite en vertu des articles L. 218-2 du Code de la consommation dès lors que la société n’a pas engagé

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TA

2ème Chambre

DTA_2109266_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur l'application de l'articles L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

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TA

6ème chambre

DTA_2000392_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000113_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000114_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000117_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000118_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000119_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000122_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000123_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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