AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
27 mars 2019
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 22 sur 331
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736314
28 juillet 1989
28 juillet 1989
, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1942 modifiée ; Vu la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret
Source officielle