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6 604 résultats pour « Article 218-2 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736314

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1942 modifiée ; Vu la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2418712_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L'article L. 212-3 du même code ajoute : " En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations visées à l'article L. 212-2, l'autorité administrative peut, après avoir mis l'intéressé

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007786189

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée par la loi n° 82-213 du 2 mars

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00432_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01740

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

L. 215-9, devenu L. 5123-39, du code de la consommation, ; que l'analyse faite au laboratoire sans que les prescriptions de l'article L. 215-11 du code de la consommation, destinées à en garantir

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593deaaacbea0fe68a0ed

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00833_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f08d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Filon 2 et Cr.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02920_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2200906_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201206

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[EC] [C] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1949a603a69290ae363

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6696a1cf9a603a69290b0819

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b0b9318d0ccf000877e42f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

l'infirmier à lui verser la somme de 5 500 euros au titre du préjudice de désorganisation conséquence de la man'uvre visant à contourner les dispositions des articles R. 211-3-24 et R. 211-3-25 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507538_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164550

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

En l’absence de réponse du directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435698.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

Source officielle