L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a

21-°1 : "Le préfet prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre législation ou réglementation lui donnant compétence pour le faire" ; que ce décret, qui vise

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 08 Novembre 2024, les débats étant clos, le jugement a

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

à l'article L. 221-17 du même code, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 ne peuvent procéder à aucun redressement de cotisations et contributions sociales, pour la période

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Elle soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - à défaut

L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre" ; qu'en vertu de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et

Enfin, aux termes de l'article L. 213-4 dudit code : " L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité

L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " et aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la