AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
633fc322e633183e2ee17a72
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L. 211-1 et L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1218 et suivants du code civil et 1722 du code civil : - de déclarer son appel recevable
Source officiellePage 22 sur 1360
cr
6137264dcd5801467742484c
7 novembre 2000
7 novembre 2000
6 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la règle qui lui est corrélative selon laquelle la charge de la preuve incombe aux parties poursuivantes ; " qu'enfin, cette prohibition, en
Source officielle