Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2521-1 à L. 2125-3 du code général des collectivités territoriales ne peut qu'être écarté. 14.

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir

de forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

forêts ; - le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant d'examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir de nature à justifier les heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a

900-2 à 900-8 du code civil.

Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen ainsi invoqué comme non-fondé. 14.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales.

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

L'article L. 2131-2 de ce code prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : () / 3° Les actes à caractère réglementaire