Il mentionne les articles R. 2125-1 et R. 2125-2 du code général de la propriété des personnes publiques et indique un montant de redevance de 14 655 euros calculé selon les modalités suivantes : " (Montant

Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

état de cause, il ressort de la note d'information remise aux intéressés qu'ils ont été informés ; - en ce qui concerne la méconnaissance alléguée de l'article L. 212-2 du code des relations du public

) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2142-1-2 du Code du travail et d'une jurisprudence établie (Cass.

Aux termes du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Aux termes de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, applicable aux titres d

La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel, présidente de chambre, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes, d’une part, de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme des revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».

D'une part, aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, la valeur estimée du besoin

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

Article 2 : La commune d'Annecy est condamnée à verser à la société Entasis Ingénierie la somme de 2 250 euros TTC.

Ainsi le moyen tiré d'une insuffisante information des élus en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

il l'a fait, le tribunal d'instance a excédé ses pouvoirs et violé le principe de la liberté syndicale, ensemble les articles L. 2121-1 et L. 2131-2 du code du travail ; 2°/ que le juge est lié par

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.