Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

C'est donc en violation des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 CGCT que le maire a fait voter la délibération.

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt à agir ; - la délibération méconnaît les articles L. 2121-10 et L 2121-12 du code général des collectivités territoriales relatifs à la convocation

Elle soutient que : - la requête de 1ère instance n° 2000540 n'est pas tardive ; - les procédures utilisées ne respectent pas les dispositions de l'article L. 2125-3 du code général de la propriété

; - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en affirmant sans le justifier, que l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne déroge pas aux articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 de ce code

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération Le Muretain par l'article L. 5211

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui

-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des décisions du maire de la commune de Val-de-Reuil

D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes

D'une part, en application du premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département défère au tribunal administratif les actes

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

du code de justice administrative et du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Sur le bien-fondé des titres exécutoires : Selon l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance

L. 210-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la délibération a été adoptée sans respect des garanties prévues aux articles

L. 2131-1 du code du travail en sorte que M.