manière constante par la Cour de cassation qu'il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la contrainte.

Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente

L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ; - le déclassement est illégal dès lors que le bassin est encore affecté au service public de lutte contre l'incendie

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

M. et Mme B A ont appliqué à leurs revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés à La Réunion

et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 ; () 29° Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code

1315 ancien du code civil, devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mmes Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme comme étant tardif en application de l'article R

L'article 170 du code général des impôts dispose : " 1.

Vu l' article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions des appelantes en date du 24 janvier 2008 reprises oralement à l' audience tendant à la recevabilité de la demande, à l' octroi pour

Cette dernière doit donner son consentement écrit pour que le couple soit reconnu comme parents (article   51 §   4 du code de la famille du 29 décembre 1995). C.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Ils demandent au Président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant en référé de Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 10 du code civil, les articles 522-19 et 133-21 du code monétaire

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Dans ces conditions, et à supposer même qu'elle doive faire l'objet d'une motivation en application du 2° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision