AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2024-A-164
22 avril 2024
22 avril 2024
Il résulte des statuts du syndicat Culture Viande que celui -ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 22 sur 102
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516419_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les
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