CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 034 résultats pour « Article 2113-6 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-164

transparence vie publique

22 avril 2024

22 avril 2024

Il résulte des statuts du syndicat Culture Viande que celui -ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.

Source officielle

Page 22 sur 102

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516419_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516421_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516435_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les

Source officielle
?

Avis (agent)

HATVP:2025-A-452

transparence vie publique

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte des statuts de France Assureurs que celui-ci est un syndicat professionnel régi par les articles L. 2131 -1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200720

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

par la société ACM inopposable à la société Groupama, la cour d'appel a violé les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances, tels qu'interprétés au regard du droit de l'Union européenne et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315966_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315968_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500809_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Une lettre du 6 mars 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter du

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203912_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003170_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

un doute sur les cotes du terrain indiquées dans les plans ; - le projet ne respecte pas la règlementation thermique ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203826_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 2131-1, L. 2131-2 et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100299_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420320

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

/ 409 CEE du 2 avril 1979 ; de l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 121-3 du Code pénal ; et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2131-3 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400360_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sur les conclusions tendant à l’expulsion de Mme B... : L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que : « le domaine public d'une personne publique

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200579_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

D'une part, selon les dispositions de l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, désormais reprises à l'article L. 2112-5 du code de la commande publique, la durée d'exécution

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:466734.20230523

Admin. suprême

23 mai 2023

23 mai 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200076

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale dans leur version issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003, ensemble l'article L. 211-1 du code des assurances ; 3°/ à titre subsidiaire, que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

627df93b0d41e0057d43e5e4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il constate que le règlement n° 2021/2117 comporte des dispositions transitoires et que le nouvel article 172 ter et l'article 210 modifié n'y figurent pas. 69.S'agissant de la rétroactivité in mitius

Source officielle