présence de la personne au procès pour des raisons indépendantes de sa volonté (article 215§3).

- le préfet du Cher a méconnu les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ainsi que la carte communale de Parnay.

des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de

code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L.2135-7 et L.2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que : - les moyens invoqués sont infondés ; - il invoque une substitution de motifs, tirée de ce que la décision aurait pu être fondée sur l'absence de conditions de travail pathogènes

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

[R] et le syndicat des ALPES DE HAUTE PROVENCE à verser à la société EIFFEL INDUSTRIE la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Article 2 : M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ce protocole s'inscrit dans le cadre de l'article L. 2135-7 du code du travail qui autorise la mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs.

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 215-7-1 du code de l’environnement sont réunis ; - M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

des mesures qu’il a prises pour se conformer à l’arrêt de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant

a commencé comme dessinateur exécution de niveau III, échelon 2, coefficient 215 et M.