214 du code civil ainsi que l'article 1539 du même code rappelant le caractère proportionnel de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que dès lors que Madame U...

La Barre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

C... si l’office notarial Thibierge Notaires avait continué d’être exploité comme une SCP en 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

de mauvaise foi par l'assureur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1134 du Code civil.

Article 5 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y..., pris comme bénéficiaire des sommes ainsi distribuées, l'administration, à qui il incombe d'apporter la preuve du bien-fondé des redressements contestés par M.

L'article R. 2124-1 du code de la commande publique énonce que : " L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est

l'avis préalable de la CDPENAF, en soutenant que les parcelles cadastrées ZI 214 et ZI 217 font partie du projet, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme

une déclaration de substitution prévue par l'article R. 214-15 du code de l'urbanisme et que la demande d'annulation de cette déclaration ne pouvait être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si

déclaration au titre de la loi sur l’eau alors qu’il doit en faire l’objet, en vertu des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l’environnement ; - les dispositions de l’article R

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : 7.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2144-3 du code de la commande publique : 7.

181, 214 et 215 du Code de procédure pénale, 121-6, 121- 7, 221-3, 221-8, 221-9, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

assujetties à la taxe de 18 % ; qu'en décidant que cette doctrine ne pouvait être analysée comme ayant circonscrit le champ d'application de l'article 1001-5° bis du code général des impôts aux seules

2154 et 2154-1 du code civil, devenus à droit constant sur ce point 2434 et 2435 du code civil ; qu'il en est de même pour le renouvellement ultérieur ; ALORS QUE si le principal de l'obligation garantie

prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " Selon l'article R. 423-67 du même code : " Par exception aux dispositions de l'article R

Il argua que le traducteur aurait dû être qualifié de témoin, et non d’expert, selon l’article 63 du code de procédure pénale bernois.

LE CLAOUET [Adresse 2] [Localité 6] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R. 2144-7 du code de la commande publique et de l'article 7.4.1 du règlement de consultation : 6.