» par la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant

des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ; ORDONNE la SARL [1] de remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi, un bulletin de paie, un certificat pour la caisse

Il souligne que son épouse n'a pas consenti à ce que les biens communs soient inclus dans l'assiette du gage des créanciers, conformément à l'article 1415 du code civil, et que seul son revenu annuel de

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

L. 1134-1 du code du travail ; 5°/ que les juges du fond doivent se prononcer au regard de l'ensemble des faits invoqués par la salariée ; qu'au nombre des éléments de fait constituant, selon elle, une

1315 du code civil et l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 20 mars 2023 par lesquelles la société d'assurance mutuelle MAIF, appelante, invite la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet

[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M. 

R. 13-46 du code de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la

18-2 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 1353 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles 593 du code de procédure pénale, 324-1, alinéa 2, du code pénal et 1741 du code général des impôts : 8.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

En application de l'article R. 1455-7 du même code, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner

Selon l'article 1.1 du protocole d'accord transactionnel régularisé le 7 octobre 2015, « M.

1996, les 7 novembre et 5 décembre 1996- sur des questions au demeurant très ponctuelles selon les documents versés aux débats et dans des circonstances inconnues quant aux suites données aux vérifications

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

[Localité 201] (COMORES) - [BB] [WY] née le [Date naissance 117] 1994 à [Localité 201] (COMORES) - [XJ] [WY] née le [Date naissance 20] 1997 à [Localité 201] (COMORES) [IT] [YO] née le [Date

000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 200-1, L. 221-5, R. 262-1 du Code du travail et 593