AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officiellePage 22 sur 4079
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00366
14 avril 2021
14 avril 2021
624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 19.
Source officielle