700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

[K] au paiement d'une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rejetant le surplus des demandes, puis a rappelé que l'exécution provisoire était de

Par courrier d'avocat du 20 juin 2022, Monsieur [T] [J] a mis en demeure la Sa Cic Sud-Ouest d'avoir à lui rembourser la somme de 3 300 euros sur le fondement de l'article 1937 du Code civil et de lui

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

le 20 mars 2026 par PREFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 09h26; Vu l'ordonnance du 18 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1221-19 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code

celle à laquelle le fournisseur a eu connaissance du sinistre et que ce n'est que le 5 septembre 2016, après l'expiration du délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances,

Sur les sommes dues : En l’espèce, le demandeur fournit un décompte des sommes dues arrêté au 16 janvier 2026, appel du 3ème trimestre 2025/2026 inclus.

et suivants du code civil, Vu les articles 1116, 1134, 1147 et 1964 du code civil, dans leur version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, Vu l’article 1112

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

les contrats de mission, la cour a violé l'article L. 1251-17 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

[J] joignant un chèque de 200 euros à son courrier. 5- Le 6 juillet 2016, M.

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 février 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

Conformément à l’article 473 dudit Code, la présente décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d’appel.

659 du code de procédure civile); la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception est retournée avec mention « destinataire inconnu à l'adresse