AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
20 avril 2017
renvoi, la cour d'appel a violé les articles 175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les
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cr
6137260dcd58014677422965
7 septembre 1999
7 septembre 1999
tel responsable des choix économiques de la société et de ses modalités de production, en termes de rapidité, de minoration des coûts et de rentabilité, ne s'est pas assuré que le travail commandé à la
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