1978 et 1979, après lui avoir adressé des demandes de justifications en date du 19 août 1980, suivies de demandes complémentaires du 13 ou 14 octobre 1980 ; En ce qui concerne l'année 1976 : Considérant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI de Gestion Saussaie République et M.

France du 19 mars 1991, série A n° 200, p. 19, § 36).

D’après elle, le délai de présentation des moyens - vingt jours, aux termes de l’article 201 du code de procédure pénale - avait commencé à courir le 13 octobre 1977, date de la notification du mandat

       Les requérants déposèrent des conclusions le 27 janvier 1977, en réponse à des conclusions de la partie adverse du 19 juin 1976.

, 1974, 1975 et 1976, auxquelles il a été assujetti et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Montluçon, 2° lui accorde la totalité des réductions

, 1974, 1975 et 1976 ; - lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

1315 du Code civil, alors, de deuxième part, qu'en toute hypothèse l'article R 143-2 du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de conserver les bordereaux de salaire que pendant cinq ans en

; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en raison des fautes qu'il

Maurice X... au cours des années 1975 à 1977 sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non suivant les règles déterminées par l'article 62 du code général des impôts ; En ce qui

Maurice X... au cours des années 1975 à 1977 sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non suivant les règles déterminées par l'article 62 du code général des impôts ; En ce qui

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

, 1978 et 1979 de la demande de M.

, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Bastia et du complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) leur accorde

X... au titre des années 1971 et 1972 dont il restait saisi après son premier jugement du 1er février 1983 ; Sur les années 1971 et 1972 : En ce qui concerne les droits en principal : Considérant, que

à 1979 ; 2°) prononce la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1976 à 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

     Le 19 juin 1974, le tribunal administratif communiqua cette requête aux hospices civils de Strasbourg qui le 17 juillet 1974 constituèrent avocat.   24.

, 1976, 1977 et 1978 ; 2°) le décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31