A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Michel X... dans la société" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, en excluant le lien de subordination de M.

du Nouveau Code de Procédure Civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 2017, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales : " Le service compétent pour statuer sur une réclamation est celui à qui elle doit être adressée en application de l'article R.* 190-

(Finistère), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents

l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel du prévenu, si le moyen de nullité invoqué ne tendait pas à souligner l'illégalité du recours

Sur la désuétude Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale que l'obligation d'information qui incombe à la Caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou

Mme [Y] [J] soutient qu'elle est de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 9] (Tunisie), de [N] [X] [J], né en 1906 à

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

avant la disparition de son père, intervenue le 12 octobre 1909 à Faaa et de sa mère à une date inconnue mais postérieure à 1900, le tout selon notoriété rectificative du 14 octobre 1996 dressée par Me

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris la majoration de l'indemnité en capital ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'accident

1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que l'obligation contractuelle est de moyens lorsque son exécution est soumise à une forte part d'aléa, en raison du fait que

(2e chambre, 2e section), au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

Y..., mandataire-liquidateur, domicilié ..., 3°/ de la société Calberson International, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

, d'un manquement délibéré justifiant l'application aux droits en litige de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.