) de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire d'enjoindre à l'Etat, de lui délivrer

de l'expropriation, au profit de la société d'équipement du biterrois et de son littoral (SEBLI), de parcelles leur appartenant ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation

450 du code de procédure civile

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 72-662 du 13

497 du code de procédure civile et 1846 du code civil, ALORS QUE 3°), au surplus, en affirmant que « les griefs exposés par M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas, en motivant sa décision ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L.1152-1 et L. 1154-1 du code du travail

Aux termes de l’article L.612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) ; 2° L'étranger

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

des dispositions combinées des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, le président du tribunal de grande instance qui rend une ordonnance autorisant

Ils invoquaient les articles 2, 3, 6, 13, 14 et 18 de la Convention et l'article 1 du Protocole n o 1.

L. 332-11-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu des caractéristiques

au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que conformément à l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, le juge qui condamne un dirigeant social à combler l'insuffisance d'actif

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

Par lettre du 1er septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé