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14 553 résultats pour « Article 185-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101192

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

X... possède au travers de parts de sociétés un patrimoine immobilier sur lequel il demeure opaque, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil, ensemble les articles 270 et 271 du Code civil

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d39cf40727a0043ba37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La prescription triennale, dite « prescription abrégée » prévue à l'article L. 180 du même livre constitue, quant à elle, l'exception au principe de la prescription sexennale.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300591

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, tandis que l'article L 311-34 dudit code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302449_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 181-12 du même code : «« L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01441

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

183 et 186 du code de procédure pénale et, par refus d'application, les articles 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République française et la République populaire

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6629f35ddc6faf000958877b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304348_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da21e8cdc6046d47ddd077

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3cc

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

, 77 € à titre de rappel de primes. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

635236e48c924eadffcc48d0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200037

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

2 du protocole additionnel n° 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 181, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... doit être déclaré coupable du délit de vol aggravé par deux circonstances prévu et réprimé par l'article 311-4 du code pénal et du délit de destruction du bien d'autrui par incendie ou tout moyen

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624319

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

et Alban, par l'article 1 du jugement du tribunal administratif de Caen en date du 21 décembre 2004 porteront intérêt à compter du 22 juin 2001.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203342_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

184 du code civil guinéen ; o en ce qui concerne la violation alléguée de l'article 180 du code civil guinéen et la retranscription de la naissance dans le registre de l'état civil de l'année de naissance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ba05c9bfb6c7973608f8a6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La cotation médico-légale du préjudice esthétique permanent telle qu’elle est présentée ci-dessous n’est pas contestée: 182 léger jusqu'à 2.000 € 183 très léger 2.000 € à 4.000 € 184 modéré 4.000 € à

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747939

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Selon l'article L.3141-24 du code du travail le congé annuel prévu à l'article L.3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la

Source officielle