220 § 2b du CDC désormais repris à l'article 119 du code des douanes de l'Union (CDU) qui vise à la non prise en compte des droits légalement dus par suite d'une erreur des autorités douanières qui ne

ET 435 DU CODE DES DOUANES, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ET LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE

/2014 de la Commission du 20 février 2014 ; - le code des douanes ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte

B..., pris de la violation des articles 377 bis, 369 4, 395 du Code des douanes, 4 18, 201 du Code des douanes communautaire, 2, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

95, 107, 336, 369, 414, 426, PARAGRAPHE 4, DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE DE L'ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1961, DENATURATION DES DECLARATIONS DU REPRESENTANT DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de l'article R. 621-4

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

la renonciation aux poursuites par l'administration des douanes, la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il

132-19 du Code pénal ; Que le moyen ne peut dès lors qu'être écarté ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 2044, 2046 et 2052 du Code Civil, 180 â 184

et dont elle conteste le bien-fondé ; que la transaction douanière prévue à l'article 350 du code des douanes est régie par les dispositions de l'article 2044 du code civil qui dispose que la transaction

Au terme de l'article 188 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié : "dans les cas prévus à l'article 183 directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause

aux dispositions de l'article 3 du décret du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ; 9.

114 et suivants du Code pénal ; qu'en s'abstenant de le faire, la chambre d'accusation a méconnu son office et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'article 64 du Code des douanes

411, 419 DU CODE DES DOUANES, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT ECARTE