Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de la pénalité pour manquement délibéré d'un montant de 69 729 euros qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts

1720 et 1733 du Code civil ; 2 ) que le bail conclu entre M.

civile, ensemble par fausse application, l'article 30 dudit Code ; et alors qu'après avoir relevé qu'un incendie a "gravement endommagé l'immeuble" et que "Mme Albert a alors pris la décision de ne pas

être substituée à celle prononcée sur le fondement de l'article 1729 c) de ce même code.

; En ce qui concerne le recours du ministre : Considérant que le jugement attaqué a accordé à Mme X... décharge des "pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts" ; que le ministre de

années 2017, 2018 et 2019, pour la somme globale de 83 076 euros en principal, de 8 308 euros au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

1729 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts.

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne (p. 4) que A...

L. 172-5 du code de l’environnement et à l’article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

A... ; - le cumul de la majoration pour manœuvres frauduleuses prévue par le c de l’article 1729 du code général des impôts et de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du même code

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code

1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; 2°/ que dans leurs conclusions d'appel, Mme Y... et l'assureur faisaient valoir que Mme X... n'était pas inapte