équivalant à un défaut de réponse, et procéder à la taxation d'office de ladite somme, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code ; Considérant, en second lieu, que la notification

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

CAMY a entendu résilier le bail pour perte des locaux en application de l’article 1722 du Code civil, alors que seule une partie mineure était concernée par la destruction.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Il expose : - que la bailleresse n'a pas exécuté ses obligations résultant des articles 1719 et 1720 du code civil, ce qui justifie le prononcé de la résiliation du bail à ses torts en application de

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

sociales sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assorties des intérêts et de la majoration de 40% de l'article 1728 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Il incombe au maître de l'ouvrage qui recherche la responsabilité solidaire du fabricant de rapporter la preuve que les conditions prévues à l'article 1792-4 du code civil sont réunies.

L'article 1720 du Code Civil dispose que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état de réparations de toute espèce.

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Ensuite, s’agissant de l’élément matériel du manquement prévu au a. de l’article 1729 du code général des impôts, M.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A L'ARTICLE 170.

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170.

Aux termes de l'article 1406 du même code : " I.