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2 318 résultats pour « Article 170-03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1117DEC002570103

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

Il invoque les articles 6 § 3 d) et 14 de la Convention. 2.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6688de3c676b73dd81b96f12

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744b5b6b52f3e4a43155

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af189547460d26ddb69c

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

La société DE MEIBOOM demande à la Cour : Vu les dispositions des articles 1116, 1641 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1315 du code civil, à titre principal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69f43c53cdc6046d472ddb75

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La patiente est en bon état général dont l'élévation antérieure active de l'épaule droite s'effectue à 170 degrés comme l'épaule gauche.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e1d3d7cdc6046d4789f4ac

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5d

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6868410b4965b5d9df327174

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6978a950cdc6046d47dc0e65

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 novembre 2024, la société CASTIN-[Z]-[T] sollicite du tribunal de : « Vu les articles 1240, 1710, 1984, 1989 et 1992 du Code civil

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6caab4b2b2b5f94aaa40

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2019 N° RG 17/00605 AFFAIRE : [E] [R] C/ SAS OPTA-S Décision déférée

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Malgré les convocations adressées par courriers recommandés, les autres créanciers n’ont pas comparu ni usé de la faculté offerte par l’article [17]-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a84

Appel

3 juillet 2003

3 juillet 2003

-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les articles L.263-2, L.263

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697f59d5cdc6046d4785178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 25/03/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus

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CA

6ème Chambre

6708c023445a086e2bcedd15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

1240 du code civil, 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [Z] et la société CA Consumer Finance aux dépens Dans ses conclusions notifiées le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8985c

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Centre Technique Européen du Fluff et Dérivés à payer à Monsieur Alain X... la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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TCOM

6ème chambre

69e8e5b4cdc6046d4724b786

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er avril 2025, [F] MATTERS demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1193 et 1710 du code civil, Vu les articles L. 441

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66878c8905d6f7f678d48d94

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle rappelle en premier lieu que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et des articles 1719, 1720, et 1721 du code civil, mettent à la charge du bailleur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edf9572b5e5e648cc03a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les dépens Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de

Source officielle
TJ

Surendettement

697b8ecfcdc6046d472352a3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 03 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e5

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Attendu que s'il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

Source officielle