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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02083
27 novembre 2013
27 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les article 9 du code civil, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon
Source officielleService des référés
687005bdb8daa57c7f66a574
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la Ville de [Localité 9] et qu'elle encourt l'amende de 10 000 euros prévue à l'article L324-1-1 V du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203303_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Article 2 : La société Alstom Transport versera à la TaM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2217252_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les parties ont été informées par une lettre du 21 janvier 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle11e chambre
615e0cfdc25a97f0381f4b54
23 octobre 2014
23 octobre 2014
L.3253-8 et suivants du code du Travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1er et D.3253-5 du même code, - dit que la Société Etudes générales multi services par le biais
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
14 février 2017
1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer
Source officielleChambre A - Civile
62848f70498a54057d102cf2
17 mai 2022
17 mai 2022
* Au visa des articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455146.20230809
9 août 2023
9 août 2023
Aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, et qui est désormais repris à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 166 de cette annexe : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405352_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 166 de cette annexe : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504024_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article 166 de cette annexe : « 1.
Source officielleChambre 04
6696417cf5112d8edd058817
8 juillet 2024
8 juillet 2024
A444-32 du code de commerce (ancien article 10 du tarif des huissiers de justice).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214737_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La demande d'expertise entre dans le champ d'application de l'article R. 532-1 du code précité. La mesure est utile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b50f
10 avril 2008
10 avril 2008
GAUTHIER, Conseiller, faisant fonction de Président de Chambre, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, avec l'accord des Conseils des parties.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414
Source officielleChambre 2-4
64534c2837f394d0f8f66421
3 mai 2023
3 mai 2023
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007944457
29 octobre 1997
29 octobre 1997
14-I de la même loi à l'article L. 322-5 du code des communes ; qu'en vertu de l'article L. 372-6 du même code, selon lequel "les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration publics sont
Source officielleCh. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb61
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L.631- 1 du même code définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
13 juin 2019
Il considère que l'action engagée le 4 février 2015 est prescrite comme ayant été initiée au-delà du délai biennal de l'article L 1471-1 du code du travail. M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration
Source officiellePage 22 sur 111