R. 111-26 et R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-5 k) et R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - la présentation

[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

L 1221-1 du code du travail.

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

L. 114-13 et du code de la sécurité sociale et L. 262-50 du code de l'action sociale et des familles (anciennement article L. 262-46) ; Que la Cour relève ainsi, qu'en application des versions de l'article

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 626-3 et L. 626-15 du code de commerce, rendues applicables au plan de redressement par l'article L. 631

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Data, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

X... en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que pour condamner M

Sur la demande de nullité de la vente Aux termes de l'article 1599 du code civil, "La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré

Me Laffly en application de l'article 699 du code de procédure civile.

rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. 

code général des impôts et de 'article 1599 ter B du code général des impôts ; - les taxes assises sur les salaires mises en recouvrement ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire il y a lieu de

L. 946-1, L. 946-2 du code rural et de la pêche maritime et l’article R. 946-4 du même code définissant, avec ceux qui le suivent, les douze catégories d’« infractions graves » justifiant l’application

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) a.

159 § 1 du code pénal, pour avoir outragé et vilipendé la République par voie de publication. 11.

Concernant les demandes fondées sur l'artic1e 700 du code de procédure civile, la société demande l'allocation de la somme de 2 000 euros.