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966 résultats pour « Article 15.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b752

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Et statuant à nouveau ; Vu notamment l'article 1102 du Code civil ; Vu également l'article 1589 du Code civil ; Vu l'offre de vente sans condition de la parcelle anciennement cadastrée section

Source officielle

Page 22 sur 49

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435622.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Deux ans plus tard, la SFOIP a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'exécution de ces ordonnances sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a5b

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile formulée par PAS DE

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

64acf39d03c09105db6c0451

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [H], aux termes de ses conclusions remises le 26 juillet 2021, demande pour sa part à la cour, au visa des articles 112 et suivants, 651 et suivants du code de procédure civile et 1477, 1582, 831 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01197

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01288_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

1406 et 1502 du code général des impôts, ne peut pas être regardée comme une procédure de reprise ou de rectification au sens de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, ouvrant droit au délai

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action Selon les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les actions personnelles ou mobilières entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c85

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e4e

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elle entend voir constater que son licenciement est intervenu au cours de la suspension du contrat de travail, en violation des dispositions de l'article L 122-32-2 du Code du Travail, qu'en conséquence

Source officielle
CC

soc

6137231bcd58014677405866

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir dans sa décision des moyens, explications et documents invoqués ou produits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01512

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

ALORS QU'il résulte de l'article L.1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 92/85 du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300305_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Et aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, devenu au 1er janvier 2016 l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c52

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

3 du Code civil, L. 152-3 et L. 125-3 du Code du travail, 1 et 3 de la Convention Franco-Monégasque du 28 février 1952, 55 de la Constitution, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300969

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

566 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

T..., B... et H... R..., etc/MM. K

ECLI:FR:CCASS:2021:C110195

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

O..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1844-3 du code civil, 114, 117 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'objet

Source officielle
TJ

Surendettement

677ecff0b01eea4cf01a441f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66ac76a5a9cfa399a90d1f43

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 30 juillet 2024 à 10 H 00 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6780be2a780de3a214879f04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SAS Corse aventure 4x4, suivant ses conclusions notifiées par RPVA le 28 mai 2024, demande à la cour de: Vu l'article L 141-1 du code de commerce, Vu les articles 1130 et suivants du code civil

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3f2

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

par Y... dans ses conclusions d'appel, et d'ailleurs retenue par la Cour à l'appui de la relaxe du prévenu du chef de l'infraction aux dispositions de l'article L. 412-2 du Code du travail établit que

Source officielle
CC

cr

61372551cd5801467741cb48

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

379, 381, 383 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1328, 1582 et suivants du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Z... coupable

Source officielle