Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
formation élargie
DTA_2006913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
fondement des dispositions combinées des articles 119 bis et 187 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03718_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts dispose que : " Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa91687317f24325af13
10 mai 2012
10 mai 2012
MOTIFS DE LA DECISION * Sur le caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [RP] Il résulte des termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale que: 'Les dispositions du présent
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624305
11 avril 2008
11 avril 2008
Article 3 : Le jugement du 15 juin 2001 du tribunal administratif de Nantes est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000034946968
12 juin 2017
12 juin 2017
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfc
18 juin 1998
18 juin 1998
1840 T bis du code général des impôts.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008199843
21 mai 2003
21 mai 2003
l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11027
20 septembre 2018
20 septembre 2018
; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203577_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2430493_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509265_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00879
18 mai 2017
18 mai 2017
X..., la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°/ que la règle non bis in idem s'oppose à ce qu'un salarié puisse être licencié pour des faits à l'égard desquels l'employeur
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dès lors il ne peut être regardé comme ayant participé à l'exploitation de la SCEA de manière personnelle, continue et directe au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156 du code général des
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207187_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
étant constitutifs d'avantages en nature, l'administration fiscale a méconnu l'article 54 bis du code général des impôts ; - l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et demande que le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts soit substitué au 1° du même article comme fondement légal de l’imposition dans
Source officielleciv2
61372429cd58014677413165
13 mai 2004
13 mai 2004
1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et
Source officiellePage 22 sur 429