les conditions fixées par l'autorisation de l'article R. 1333-147 ; 8° De ne pas respecter les prescriptions fixées dans les arrêtés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1333-147 ; 9° De ne pas respecter les dispositions prévues par les articles

Article 9

—

. — Les assurés nés en 1973 devront justifier de 172 trimestres de durée d'assurance telle que définie aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée dans le régime de base d'assurance vieillesse visé à l'article 5 de ladite ordonnance

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

-En application des articles L. 1333-5, L. 1333-15 et L. 1333-16, la présente section définit, notamment, les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation, le transfert entre Etats membres

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

assurer le respect des obligations mentionnées à l'article L. 161-2 ; 4° De ne pas mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives les substances utiles à l'énergie atomique dans les conditions prévues par les articles

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

ou de la marnière ; -d'un plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du nouveau code minier dans l'hypothèse d'un comblement des cavités minières ou d'une étude du sous-sol démontrant l'absence de telles cavités ; -d'un schéma

Article 5

—

l'article 173 du code des douanes de l'Union ; 59° Invalidation d'une déclaration en douane et autorisations liées à cette invalidation, en application des articles 174,175 et 198, paragraphe 2, du code des douanes de l'Union et de l'article 148 du règlement

Article L2414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Représentant

Article Annexe à l'article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14

Code de l'environnement

minier. 28.

Article 8

—

I. - Pour l'application du présent article, on entend par : “Site” : Tout lieu où le consommateur peut apporter son produit pour le faire réparer et bénéficier de la part minimale de financement de la réparation prévue à l'article R. 541-148.

Article L229-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code de l'environnement

Les dispositions des articles L. 132-6, L. 132-12 et L. 142-2 du code minier sont applicables au titulaire du permis exclusif de recherche de formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone mentionné à l'article L. 229-30 qui

Article L4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte locales pour le compte d'une région ou d'un établissement public de coopération interrégionale ; 7° (Supprimé) ; 8° Les décisions prises par les régions d'outre-mer en application des articles

Article 1-1

—

Sauf s'il est fait application des dispositions de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, le montant des garanties financières est établi d'après les indications de l'exploitant et compte tenu du coût des opérations suivantes, telles qu'elles

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l'article L. 142-1 ou à l'article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants : 1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour

Article 1635 quater D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

technologiques ou un plan de prévention des risques miniers sur des biens construits ou aménagés conformément aux dispositions du code de l'urbanisme avant l'approbation de ce plan et mis à la charge des propriétaires ou exploitants de ces biens ; 9

Article L125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code de l'environnement

article.

Article R229-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 73 > 97

Code de l'environnement

accidents de recherche ; c) L'historique des essais d'injection, les lieux d'injection, la quantité et la composition du dioxyde de carbone ou de tout autre gaz injecté et l'état final du site ; d) La nature et l'état dans lequel sont laissés les ouvrages miniers

Article 4

—

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 4

—

’article L. 5421-4 du code du travail.

Article 7

—

conditions suivantes : a) 520 840 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat est fixé à 12 p. 100 ; b) 61 148

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'urbanisme

14° Le schéma départemental d'orientation minière en Guyane prévu à l'article L. 621-1 du code minier ; 15° Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; 16° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement

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