A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En tout état de cause, la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, distincte de l'action au fond, ne saurait être déclarée irrecevable comme prescrite.

de l'Hôpital à Blaye dans un délai de 8 jours sous peine de fermeture en application des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.

Vu, 1°) sous le n° 73 141, la requête, enregistrée le 28 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée

née avant le prononcé du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire du 8 novembre 1989 comme l'article L.621-43 du Code de Commerce (ancien article 50 de la loi du 25 janvier 1985) lui en faisait

Dans une lettre du 20 juillet 2023, le maire a informé l’intéressée de son intention de mettre en œuvre la procédure de fermeture au public prévue à l’article R. 143-5 du code de la construction et de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M.

L.143-10 du code de la sécurité sociale et des articles R.143-8, R.143-32 et R.143-33 du même code, régissant tant la procédure devant le tribunal de l'incapacité que la procédure devant la cour nationale

La salariée ayant contesté cette décision, la Caisse a mis en oeuvre l'expertise prévue par les dispositions de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.

1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699

L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

145 du code de procédure civile car ayant pour objectif de suppléer sa carence probatoire, au sens de l'article 146 du code de procédure civile ; à titre infiniment subsidiaire, - juger que le point

Par arrêt du 28 septembre 2023, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 18 mars 2021 pour les motifs suivants: 'Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142

D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.