L 142-10 et L. 142-10-1 du code de la sécurité sociale.

Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre

mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

137, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, 66 de la Constitution de 1958, 112-12 nouveau du Code pénal 145 et suivants, 201, 567-12, 591 à 593

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 144 et 146 du code de procédure civile ainsi que de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale que le juge du contentieux de la sécurité sociale

144 et 145 du code de procédure civile.

F... en qualité de liquidateur, AUX MOTIFS PROPRES QU' Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[H] devant la cour de renvoi, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil, et 480

R.142-24-1 du code de la sécurité sociale.

1326 et 1347 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 5°) ALORS QU'aux termes de l'article

L. 141-1 à L. 141-4, L. 143-1 à L. 143-3, L. 184-1 à L. 184-9, R. 143-1 à R. 143-47 et R. 184-4 et R. 184-5 du code de la construction et de l’habitation. 3.

145 du code de procédure civile.

L. 1442-6, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination,

[F] [E] la somme de 4 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.